Conditions générales
Conditions générales d'affaires
Informations sur l'exploitant :
EXTRA Commerce GmbH
Brueder Grimm Strasse 23
D - 84036 Landshut
Tél. 0049 (0)871 97 40 734 90
Fax 0049 (0)871 97 40 734 91
e-Mail contact@des-toges.com
1. Champ d'application
1.1 Ces conditions générales de College & Fashion/c/o EXTRA Commerce GmbH (ci-après « le vendeur ») sont valables pour toutes les ventes, livraisons et prestations du vendeur proposées sur www.talar-shop.de. Les conditions propres du client ne sont pas applicables, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
1.2 Des clients au sens du chiffre 1.1 sont aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs, un consommateur étant toute personne physique qui conclut une affaire à une fin qui ne peut pas être en lien avec son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une affaire.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les représentation des produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur servent à l'expression par le client d'une offre d'achat contraignante.
2.2 Le client peut transmettre son offre d'achat par écrit, par fax, par e-mail ou à l'aide du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors de l'achat à l'aide du formulaire en ligne, le client émet une offre contraignante se rapportant aux marchandises contenues dans son panier en cliquant sur le bouton « Commander », à la fin du processus de commande, après avoir saisi ses données personnelles. Avant l'émission contraignante de la commande, toutes les saisies peuvent être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies effectuées sont une dernière fois affichées dans une fenêtre de confirmation avant l'émission contraignante de la commande et peuvent être corrigées à cet endroit à l'aide du clavier et de la souris.
2.3 Le vendeur confirmera la réception de l'offre d'achat par voie électronique (fax ou e-mail). Le vendeur peut accepter l'offre du client par une confirmation de commande écrite (lettre) ou électronique (fax ou e-mail) ou par la livraison de la marchandise dans les cinq jours. Le vendeur a le droit de refuser l'acceptation de la commande - par exemple après avoir vérifié la solvabilité du client.
2.4 Si la commande se fait par voie électronique, le texte du contrat (comprenant les données de commande et les CG) est enregistré par le vendeur et envoyé au client par e-mail.
2.5 L'exécution de la vente et la prise de contact se font par e-mail et exécution automatique. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour l'exécution de la vente est correcte, de manière à ce que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être réceptionnés à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer que les e-mails envoyés par le vendeur ou ses services de vente dans le cadre de la vente peuvent passer à travers les filtres antispam.
3. Frais de renvoi en cas d'exercice du droit de rétractation
Si le client a un droit de rétractation au sens de l'art.312d al. 1 1ère phrase BGB, les frais normaux du renvoi sont à la charge du client s'il exerce ce droit et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas 40 Euros ou, pour une chose plus coûteuse, si le client n'a pas fourni sa contre-prestation ou au moins un paiement partiel, à moins que la chose livrée ne corresponde pas à celle qui a été commandée. Dans tous les autres cas, le vendeur prend en charge les frais de renvoi.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix affichés par le vendeur sont des prix finaux, c'-à -d. qu'ils incluent toutes les composantes de prix, y compris la TVA légale allemande. Les frais de livraison et d'envoi supplémentaires éventuels sont affichés à part dans la description du produit correspondant dans l'offre. Les livraisons internationales (par exemple dans le cas d'un achat intracommunautaire) peuvent entraîner des coûts supplémentaires, frais de douane par exemple et/ou taxes(par exemple dans le cas d’un achat intracommunautaire).
4.2 Pour les livraisons en Allemagne, le vendeur accepte les modesde paiement suivants :
- Paiement à l’avance par virement ou carte de credit
- Paypal
- Livraison avec facture (seulement pour les entreprises et les agences publiques. Non disponible en ligne)
4.3 Pour les livraisons à l'étranger, le vendeur accepte les modes de paiement suivants :
- Paiement à l’avance par virement ou carte de credit
- Paypal
- Livraison avec facture (seulement pour les entreprises et les agences publiques. Non disponible en ligne)
4.4 Si un paiement à l’avance est prévu, le paiement est exigible dès la signature du contrat.
4.5 Si le paiement sur facture a été choisi, le prix d'achat est exigible dès la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat est payable sans déduction dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Dans ce cas, le vendeur a le droit de transmettre les données du client à Schufa Holding AG pour vérifier sa solvabilité. Le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de la livraison avec facture indépendamment du résultat de la vérification de la solvabilité.
5. Conditions de livraison et d'envoi
5.1 La livraison des marchandises se fait régulièrement à l'adresse de livraison indiquée par le client. Seule l'adresse de livraison indiquée dans le contrat de vente du vendeur est valable pour l'exécution de la transaction.
5.2 Si la livraison au client est impossible, L'entreprise de transport renvoie la marchandise au vendeur à la charge du client. Ceci n'est pas valable si le client n’est pas responsable de l’échec de la livraison.
6. Garantie pour les défauts
La garantie pour les défauts légale est applicable.
7. Droit applicable
7.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Cette élection de droit n'est valable pour les consommateurs que dans la mesure où leur protection, fondée sur les dispositions contraignantes du droit de l'Etat de leur résidence habituelle, est garantie.
7.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une fondation spéciale de droit public, le for exclusif pour toutes prétentions basées sur le présent contrat est celui du siège commercial du vendeur. Ceci vaut si le client n'a pas for général en Allemagne ou dans l'UE ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au commencement de la procédure. Le droit de saisir le tribunal d'un autre for légal reste inchangé.
7.3 La langue du contrat est l'allemand.
