Informations sur la rétractation
Informations sur le droit de rétractation pour le consommateur
Droit de rétractation
Vous pouvez rétracter votre acceptation du contrat dans un délai de deux semaines, sans justification et par écrit (p.ex. lettre, fax, e-mail) ou - si la chose vous est remise avant la fin du délai - en renvoyant la chose. Le délai commence à la réception de la présente information par écrit, mais au plus tôt à la réception de la marchandise par le destinataire (pour les livraisons successives de marchandises du même type, pas avant la première livraison partielle) et après l'exécution de notre devoir d'information conformément à l'art. 312c al. 2 BGB (code civil allemand) en relation avec l'art. 1 al. 1, 2 et 4 BGB-InfoV (ordonnance sur le devoir d'information) et de nos devoirs conformément à l'art. 312e al. 1 1ère phrase en relation avec l'art. 3 BGB-InfoV. Le délai est respecté si la rétractation ou la chose est envoyée avant la fin de celui-ci. La rétractation doit être adressée à :
EXTRA Commerce GmbH
Brüder Grimm Strasse 23
D - 84036 Landshut
Email:contact@des-toges.com
Fax: 0049 871 97 40 734 91
Effets de la rétractation
Si la rétractation est valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les dédommagements éventuels (p.ex. des intérêts) doivent être acquittés. Si vous ne pouvez pas restituer la prestation reçue ou si cette dernière est détériorée, vous serez tenu de payer un dédommagement correspondant à la perte de valeur de la chose. Ceci ne s'applique pas à la remise de choses, si la détérioration de la chose est due uniquement à sa vérification - effectuée de la même manière que dans un magasin. En outre, vous pouvez éviter de devoir la compensation pour une détérioration due à une utilisation conforme de la chose en n'utilisant pas la chose comme votre propriété et en évitant tout acte pouvant en réduire la valeur. Les choses transmissibles par colis sont à renvoyer à nos risques. Vous devez supporter les coûts du renvoi si la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 Euros ou, si la chose est plus coûteuse, si vous n'avez pas encore fourni au moment de la rétractation la contre-prestation ou versé un paiement partiel convenu de manière contractuelle. Dans tous les autres cas, nous prenons en charge les frais de renvoi. Les choses non transmissibles par colis seront reprises chez vous. Les obligations de paiement doivent être acquittées dans les 30 jours. Pour vous, le délai commence au moment de l'envoi de votre rétractation ou de la chose, pour nous, il commence au moment de la réception.
Dispositions spéciales
Votre droit de rétractation expire avant la fin du délai si votre cocontractant a commencé l'exécution de sa prestation de service avec votre accord explicite ou si vous l'avez vous-même provoquée.
Fin de l'information sur la rétractation
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance de livraison de choses qui ont été fabriquées selon les spécifications du client ou qui ont été clairement adaptées aux exigences personnelles ou encore de choses qui ne conviennent pas à un renvoi en raison de leur nature, qui peuvent rapidement se périmer ou dont la date de péremption a été dépassée.
Dispositions générales
1. Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Si possible, renvoyez-nous la marchandise dans l'emballage original avec tous les accessoires et avec tous les éléments de l'emballage. Au besoin, utilisez un emballage protecteur. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage original, veillez à protéger suffisamment l'article contre les dommages du transport avec un emballage adapté.
2. Veuillez si possible ne pas renvoyer l'article en port dû mais nous l’envoyer en recommandé et conserver le bon de livraison. Nous vous avançons volontiers les frais de port dans la mesure où ils ne sont pas à votre charge.
3. Veuillez noter que les modalités ci-dessus ne sont pas une condition pour l'exercice du droit de rétractation.
